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Décisions des tribunaux
O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE DES OPTOMÉTRISTES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________h.
Signé à ______________________________ ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
